Règlementation appliquée au maintien de salaire

Le maintien de revenus dépend également d'un certain nombre de dispositions légales destinées à encadrer cette prestation. Cela va, bien entendu, concerner les indemnités relatives au régime obligatoire de sécurité sociale. En matière d'assurance pour perte de salaire, les règles ne seront pas les mêmes selon les différentes compagnies. Il faudra ainsi vous référer à votre contrat, mais cela n'a aucun rapport avec les dispositions légales en vigueur à propos des règles relatvies au code du travail.

Les notions de durée et de subrogation, au niveau réglementaire, vont donc correspondre à la sécurité sociale. En revanche, les questionnaires de santé et la législation qui les régit concernent l'assurance maintien de salaire complémentaire souscrite par le particulier ou l’employeur.

Quelle durée pour du maintien de salaire ?

Quelle durée choisir
Quelle durée choisir

Une fois encore, les assureurs indépendants proposent plusieurs durées de maintien de salaire en fonction des contrats. En revanche, pour la sécurité sociale, on ne pourra pas dépasser 360 jours d'indemnités journalières versées sur une période de 3 années consécutives. Au delà de ce délai, on pourra basculer sur une pension d'invalidité si une incapacité au travail a été constatée.

La subrogation

La subrogation est un cas particulier selon lequel ce n'est pas le salarié qui recevra les indemnités de sécurité sociale mais son employeur dans le cadre d'un maintien de salaire, pour les reverser, bien entendu, ensuite, au salarié. Cela peut être valable aussi bien en cas de congé maladie, qu’en cas d'accident du travail ou de congé maternité ou paternité. Cette demande de subrogation peut être étroitement liée aux conventions collectives du salarié en question.

Le questionnaire médical

Le questionnaire médical
Le questionnaire médical

Dans le cas d'une assurance, l'acceptation du contrat par la compagnie n'a rien d'obligatoire et peut donc faire l'objet d'une enquête de la part de celle-ci. Ainsi, il n'est pas rare de trouver des contrats de maintien de salaire sans questionnaire de santé mais certaines compagnies demandent à ce que vous en remplissiez un. Certaines informations seront alors demandées, comme le fait d'être ou non fumeur, par exemple, ainsi que certains antécédents familiaux en matière de santé. Si vous êtes atteint d'une affection particulière, vous devrez également le mentionner. Ces compagnies sont tout à fait dans leur droit quand elles vous posent ces questions. Si vous réalisez une fausse déclaration, votre contrat pourra être annulé.

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