Dommages ouvrage

Votre devis d'Assurance Dommages-Ouvrage

Si vous êtes partenaire du cabinet Wilhelm ou avez déjà réalisé un devis d'assurance Dommages-Ouvrage sur ce site, vous avez la possibilité de retrouver vos précédentes simulations ainsi que de suivre l'évolution de vos demandes en cours.

Connexion à votre Espace Suivi

Entrez votre code partenaire ici.

Entrez votre mot de passe. Si vous ne l'avez pas reçu, veuillez nous contacter pour en faire la demande.


Les informations que vous nous fournirez seront immédiatement transmises à notre partenaire de confiance en assurance dommages-ouvrage. Votre demande sera étudiée sous 48h.

Il s'agit d'un code créé pour nos partenaires et apporteurs d'affaires. Le renseigner nous permet de connaitre la provenance du devis.


Garanties souhaitées

Dommages Ouvrage (DO)

L'assurance Dommages-Ouvrage couvre les désordres qui compromettent la solidité de la construction (fissures des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture) ou qui rendent le bien inhabitable (infiltrations d'eau suite à une fissure en façade, rupture de canalisation).


Décennales des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR, obligatoire en cas de vente)

Toute personne ou structure juridique faisant construire dans le but de vendre (en l'état futur d'achèvement ou après la réception des travaux) est qualifiée de Constructeur Non Réalisateur et doit, conformément à la Loi Spinetta, souscrire à une assurance décennale des CNR.


Tous Risques Chantier (TRC)

L'assurance Tous Risques Chantier couvre le maitre d'ouvrage ainsi que l'ensemble des intervenants sur le chantier face aux sinistres survenus en cours de construction, aux matériaux et aux équipements sur le site.


Responsabilité Civile du Maitre d'Ouvrage (RCMO)

L'assurance Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage couvre la responsabilité professionnelle du maître d'ouvrage face aux dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.


Informations personnelles

Le maître d'ouvrage est la personne destinataire de l'ouvrage, son utilisateur final.





Veillez à entrer une adresse mail valide. C'est à cette adresse que vous recevrez la réponse ainsi que le suivi de votre demande de pré-étude tarifaire. C'est également à cette adresse que vous recevrez votre référence utilisateur ainsi que votre mot de passe vous permettant de consulter vos précédentes demandes et de suivre l'évolution de celles en cours.


Le n° de permis de construire est constitué de 15 caractères et composé de :

  • 2 lettres (PC pour Permis de construire dans notre cas),
  • 3 caractères pour N° de département,
  • 3 chiffres (N° de commune),
  • 2 chiffres (Année de dépôt),
  • Lettre code de subdivision,
  • 4 chiffres (N° chronologique de dépôt en mairie).



Impératif si vous êtes un professionnel
Le n° SIRET est constitué de 14 caractères et composé :

  • du numéro SIREN (identifiant de l'unité légale),
  • de 4 chiffres correspondant au numéro d'ordre,
  • et d'un chiffre de contrôle.



Informations sur la construction

La sélection de "Vente" cochera automatiquement la "Garantie de Constructeur Non Réalisateur" (début du formulaire) conformément à la loi Spinetta imposant la souscription de cette garantie à toute personne ou structure juridique construisant dans le cadre d'une vente ou comptant vendre après la réception des travaux. Si toutefois le bien n'était pas destiné à la vente et donc vous ne souhaitez pas souscrire de CNR, n'oubliez pas de décocher cette case.


Décrivez succinctement le chantier. Vous pouvez reprendre le type de bâtiment et ajouter des précisions que vous jugeriez utiles à la compréhension de votre projet.


Montants






Il s'agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. En d'autres termes, les étages, sous-sols ou combles ne formant pas de débord ne seront pas pris en compte dans l'emprise au sol.

La surface plancher se mesure en faisant la somme des surfaces de l'ensemble des niveaux, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieur à 1.80 mètre.


Nos règles de souscription demandent à ce que le maître d'ouvrage n'interviennent pas dans les travaux. Cependant certaines interventions sont tolérées comme la pose de revêtements souples (moquette, linoleum, parquet flottant) ou la peinture tant qu'elle n'a pas vocation à imperméabiliser la surface sur laquelle elle est appliquée.


Intervenants

Nos règles de souscription demandent à ce que le maître d'ouvrage n'interviennent pas dans les travaux. Cependant certaines interventions sont tolérées comme la pose de revêtements souples (moquette, linoleum, parquet flottant) ou la peinture tant qu'elle n'a pas vocation à imperméabiliser la surface sur laquelle elle est appliquée.

Mission Complète obligatoire

L'étude de sol a pour but de déterminer avec précision la nature du sol et donc de prévoir des fondations adaptées. Pour atteindre un niveau de sécurité raisonnable et satisfaire nos règles de souscription nous demandons une étude de sol de type G12 au minimum.

G12 minimum obligatoire

Il existe tout un panel de contrôles techniques. Leur but est, selon la mission dont il s'agit, d'évaluer la solidité des voiries, des existants, des fondations ou encore des éléments d'équipement. Nos règles de souscription imposent un contrôle technique mission L pour toute construction dont le montant est supérieur à 300 000 €. Pour les construction impliquant des existants, nous demanderons une mission LE.

Obligatoire (Mission L) si Montant TTC > 300 000 € et pour tous travaux sur existant : mission LE

Le bureau d'étude peut être, au même titre que l'architecte, un maître d'œuvre. Il est dans ce cas composé de personnes regroupant l'ensemble des compétences nécessaires à la maitrise d'œuvre (par exemple des ingénieurs, des dessinateurs ou encore des projeteurs). Le bureau d'étude peut également réaliser les études techniques telles que l'étude de sol, nécessaire pour déterminer les fondations, ou l'étude béton, qui complète l'étude de sol pour déterminer, en plus des fondations, la hauteur du vide sanitaire, les caractèristique des poutres, etc ...

L'étude béton intervient en aval de l'étude de sol. En effet, sur la base du rapport de cette dernière, l'étude béton va déterminer plus précisément le type de fondation à mettre en place, la hauteur du vide sanitaire, les dimensions des poutres.




Qu'est ce que l'assurance Dommages-Ouvrage ?

La Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire créé en 1978 par la loi Spinetta. Elle a pour vocation d'assurer une protection financière du consommateur, point sur lequel la responsabilité des constructeurs faisait jusque-là défaut.

L'assurance Dommages-ouvrage s'inscrit donc dans un système d'assurance obligatoire à double détente :


L'assurance Dommages-Ouvrage intervient en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet au propriétaire de l'ouvrage d'obtenir le remboursement ou la prise en charge des réparations sans attendre que les responsabilités de chacun des intervenants soient établies.

Assurance dommages-ouvrage ≠ Multirisque Habitation

Il ne faut pas confondre ces 2 assurances. La première, comme nous l'avons expliqué plus haut, intervient durant les 10 premières années suivant la fin des travaux et couvre les désordres engageant la solidité de l'ouvrage ou sa destination (logement inhabitable ou locaux inutilisables). la seconde, plus communément appelée "Assurance Habitation", vous assure face aux dommages liés à l'utilisation de l'ouvrage (fuite de lave-linge, vitre cassée, ...).

Pourquoi souscrire ?

L'assurance Dommages-Ouvrage est obligatoire. Mais au delà de cette obligation légale il existe beaucoup de situations où cette assurance s'avère indispensable.

Des délais réglementés

En l'absence d'assurance Dommages-Ouvrage et si un sinistre faisant l'objet de la garantie décennale intervient, une recherche de responsabilité aura lieu pour déterminer qui devra prendre en charge les réparations. Cette recherche de responsabilité peut être longue, très longue, et peut même se traduire par une décision de justice avec les nombreux recours et délais que cela implique. On parle ici de plusieurs mois voire de plusieurs années.

Si une assurance Dommages-Ouvrage a été souscrite le déroulement est tout autre puisque les délais de réponse d'un assureur Dommages-Ouvrage sont réglementés. Ainsi l'assureur a 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré si le sinistre implique ou non la mise en jeu des garanties et 90 jours (dans l'affirmative) pour soumettre une proposition d'indemnisation.

En cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus ou si l'assuré estime la proposition d'indemnisation insuffisante ce dernier a la possibilité d'engager lui-même les réparations (en informant l'assureur). L'assureur s'expose alors à une majoration d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

En cas de revente

L'autre intérêt de souscrire une assurance de dommages est que l'attestation d'assurance Dommages-Ouvrage est exigible par le notaire en cas de cession. En effet cette assurance suit le bien tout au long de la garantie décennale et ce, de propriétaire en propriétaire si le cas se présente. C'est pourquoi l'assureur conserve votre dossier et l'intégralité des pièces qui le constituent pendant les 10 années de la vie du contrat.

Les éléments d'équipement sont-ils couverts ?

Il y a 2 types d'équipement à distinguer.

Les éléments d'équipement indissociables

Ces éléments sont dit indissociables car ils font indissociablement corps avec l'ouvrage. Installer ou retirer un équipement de ce type implique donc possiblement une altération ou un enlèvement de matière de l'ouvrage.

Ces équipements sont couverts 10 ans à compter de la réception des travaux par la garantie décennale obligatoire.

Les éléments d'équipement dissociables

Il s'agit des équipements pouvant être retirés, installés ou remplacés sans détériorer le support.

Ces équipements sont couverts durant les 2 années suivant la réception de l'ouvrage par la garantie de bon fonctionnement (dite garantie biennale).

Exception : Toutefois, si le défaut d'un équipement dissociable venait à entraver la destination de l'ouvrage, il serait alors couvert par la garantie décennale.

Vous êtes intéressé par une assurance Dommages-Ouvrage ? Complétez notre formulaire de devis et recevez votre pré-étude tarifaire sous 48h !
Je réalise mon devis !