La garantie décennale afin de couvrir vos chantiers et travaux de construction

Le devis garantissant la réparation des dommages

Le devis décennale
Il est possible de pré-remplir le formulaire et le compléter ultérieurement avec le bouton "Valider" en bas de page
Effectuez-vous l'une des activités suivantes ?

Quel est le montant de votre plus gros marché
Passez-vous des marchés : Tous corps d'état En qualité d'entreprise générale En qualité de contractant général En qualité de constructeur de maison individuelles En qualité de promoteur immobilier En qualité de maitre d'oeuvre, BET, AMO Sur des ouvrages de construction d'un montant supérieur à 5000000€ Comportant des travaux de technique non courante
Chiffre d'Affaires
Votre profession Le total de toutes les activités citées ci-dessous doit être égal à 100%
Activités Le total de toutes les activités 1 à 41 doit être égal à 100%Effectuées par personnelDonnées en sous-traitancePréparation et Aménagement du site
Effectuées par personnelDonnées en sous-traitanceStructure et gros oeuvre
Effectuées par personnelDonnées en sous-traitanceClos et couvert
Effectuées par personnelDonnées en sous-traitanceDivisions-Aménagements
Effectuées par personnelDonnées en sous-traitanceLots techniques
* Accepté à titre de travaux accessoire selon la définition de la nomenclature des assureurs
** Accepté uniquement pour les procédés bénéficiant d'un Avis Technique ou en cours de validité
Décrivez toutes vos spécialités
Types d'ouvrages Le total de toutes les activités citées ci-dessous doit être égal à 100% PublicPrivéType
Vos coordonnées Entreprise en cours de création : Adresse de l'entreprise
Détails du risque Composition de l'effectif de l'entreprise
Personnel en CDIAnnée N-1Année N Administratif / Encadrement (y compris chef d'entreprise) Ouvriers en CDI Avez-vous une activité connexe de négoce ou fabrication de matériaux de construction non suivie de pose ?
Merci de ventiler par mission le chiffre d'affaire de l'année dernière. S'il s'agit d'une création, merci de remplir avec un chiffre d'affaires prévisionnel. Le total doit faire 100% CatégorieMissions élémentaires, partielles ou complètesAbréviationsChiffre d'affaires 1Mission permis de construire ESQ + AVP + EXP
2Mission exécution ESQ + AVP + PRO
3Mission standard ou complète ACT + VISA + DET + AOR
Informations chantier Prévisionnel année prochaine (N+1)Cette année NCette année N-1 Coût global du plus gros chantier
Coût global d'un chantier moyen
Nombre de chantiers réalisés
Sous traitance Prévisionnel année prochaine (N+1)Cette année NCette année N-1 Part du CA donnée en sous-traitance
Part du CA en tant que sous-traitant
En cas de missions données en sous-traitance, demandez-vous les attestations d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle à vos sous-traitant ? Quelles activités sous-traitez-vous ?
Expérience professionnelle Avez-vous une expérience professionnelle dans l'activité souhaitée ? Nombre d'années
Sécurité au travail Au cours des 5 dernières années, y-a-t-il eu dans votre entreprise des accidents du travail ?
Qualifications Possédez-vous des qualifications professionnelles : Qualibat ? Qualifelec ? Qualisol ? Qualipv Elec ? Qualipv Bat ? Qualipv Elec+Bat ? PG / PMG ? Qualibois ? Qualieau ? Autres :
Chiffre d'affaires détaillé Ventilation du chiffre d'affaires (en %) par secteur de clientèle (vos donneurs d'ordre) Secteur de clientèle % du CA Particuliers
Entreprises, personnes morales, administrations ...
Ventilation du chiffre d'affaires (en %) par nature de contrat Nature de contrat % du CA Travaux confiés en sous-traitance
Travaux en tant que sous-traitant
Travaux réalisés en direct
Ventilation du chiffre d'affaires (en %) par nature de travaux Nature de travaux % du CA Travaux neufs
Réhabilitation
Antécédents Votre société a été créée depuis plus d'un an et / ou est déjà assurée ?
Etes-vous, ou avez-vous été dans une de ces situations ? Redressement judiciaire ? Sans assurance depuis plus d'un an Résilié pour sinistre ? Résilié pour non-paiement Le souscripteur est-il assuré ? Si oui : Si non et au-delà de 1 mois sans assurance et / ou s'il y a un chantier en cours, expliquez les raisons de cette absence d'assurance : Pour quel motif le contrat d'assurance doit-il prendre, ou a-t-il pris fin ? Résiliation de votre inititative ? Résiliation de la part de la société d'assurances (non-paiement de la prime, fausse déclaration) ? La compagnie d'assurances se retire du secteur ? Suite à un sinistre (ou déclaration d'un sinistre) ? Avez-vous été mis en cause ces 5 dernières années au titre des garanties similaires à celles de cette proposition ? (Responsabilité Civile, Responsabilité Civile Décennale, Dommages en cours de travaux) Dans le cas d'une réponse positive, merci de compléter le tableau ci-dessous :
L'entreprise a-t-elle été mise en cause ces 10 dernières années ? Avez-vous eu connaissance de faits ou d'évènements susceptibles d'engager votre responsabilité ? Si oui, spécifiez :
Paiement
Dossier technique Pièces à joindre impérativement
  • Un relevé d'information si le proposant a déjà été assuré
  • Le K-Bis
  • Diplômes / Certificats de qualification ou autres
  • Le curriculum vitae professionnel des responsables techniques et / ou ingénieurs responsables
  • Les références du proposant (opérations de construction avec leur localisation, leur nature, leur montant, leur date d'exécution et les prestataires effectuées par le proposant avec le montant des honoraires
Validation
Vous recevez un lien par mail vous permettant de revenir compléter/modifier vos informations (Pré-requis: Une "raison sociale", un téléphone et une adresse mail)

En quoi consiste une garantie décennale ?

Il s'agit d'une assurance obligatoire de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction, instaurée par la loi du 4 janvier 1978, elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les corps de métier concernés

Les corps de métier concernés par la décennale
Les corps de métier concernés par la décennale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire (artisan du bâtiment) lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), l'engagement demeure valable à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

La garantie décennale doit être souscrite par le professionnel avant l'ouverture du chantier pour remise à son client, le maître d'ouvrage.

La zone de couverture

La décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou encore si le bien devient impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter de la cause d'un défaut de conformité ou d'un vice du sol.

Le dommage concerné doit faire partie de la catégorie « gros oeuvre » comme les murs, la charpente la toiture ou les escaliers... Elle concerne aussi un élément d'équipement indissociable du bien qui ne peut être enlevé, démonté, réparé ou remplacé sans le détériorer (canalisations encastrées, chauffage central...) Plus généralement, tous les éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Sont aussi concernés les travaux importants de rénovation (agrandissement d'une habitation, réfection totale d'une charpente...) ainsi que certains travaux ultérieurs d'aménagement d'une habitation, construction d'une piscine d'une véranda ou d'une terrasse.

La garantie décennale n'a pas vocation à couvrir les vices contenus dans les « menus ouvrages » qui concernent par exemple les éléments mobiles tels les sanitaires, les portes et fenêtres...

Application d'une franchise ou non ...

En cas de sinistre, l'assureur retiendra une franchise au constructeur. Cette franchise n'est pas imputable au propriétaire du bien ayant fait l'objet des travaux.

Bon à savoir : Pour relever de la garantie décennale, la loi et les tribunaux exigent que l'ouvrage soit de nature immobilière. Par conséquent les maisons mobiles sans fondations et non fixées sur des plots en bétons par des plaques de fer, les barbecues, ne sont pas des ouvrages relevant de la responsabilité décennale.