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La garantie décennale afin de couvrir vos chantiers et travaux de construction
Le devis garantissant la réparation des dommages
En quoi consiste une garantie décennale ?
Il s'agit d'une assurance obligatoire de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction, instaurée par la loi du 4 janvier 1978, elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les corps de métier concernés
Les corps de métier concernés par la décennale
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire (artisan du bâtiment) lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.
Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), l'engagement demeure valable à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.
La garantie décennale doit être souscrite par le professionnel avant l'ouverture du chantier pour remise à son client, le maître d'ouvrage.
La zone de couverture
La décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou encore si le bien devient impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter de la cause d'un défaut de conformité ou d'un vice du sol.
Le dommage concerné doit faire partie de la catégorie « gros oeuvre » comme les murs, la charpente la toiture ou les escaliers... Elle concerne aussi un élément d'équipement indissociable du bien qui ne peut être enlevé, démonté, réparé ou remplacé sans le détériorer (canalisations encastrées, chauffage central...) Plus généralement, tous les éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Sont aussi concernés les travaux importants de rénovation (agrandissement d'une habitation, réfection totale d'une charpente...) ainsi que certains travaux ultérieurs d'aménagement d'une habitation, construction d'une piscine d'une véranda ou d'une terrasse.
La garantie décennale n'a pas vocation à couvrir les vices contenus dans les « menus ouvrages » qui concernent par exemple les éléments mobiles tels les sanitaires, les portes et fenêtres...
Application d'une franchise ou non ...
En cas de sinistre, l'assureur retiendra une franchise au constructeur. Cette franchise n'est pas imputable au propriétaire du bien ayant fait l'objet des travaux.
Bon à savoir : Pour relever de la garantie décennale, la loi et les tribunaux exigent que l'ouvrage soit de nature immobilière. Par conséquent les maisons mobiles sans fondations et non fixées sur des plots en bétons par des plaques de fer, les barbecues, ne sont pas des ouvrages relevant de la responsabilité décennale.
